Maitre David Domoraud
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Honoraires
Les honoraires d’un avocat n’ont pas de législation particulière qui les régit. Chaque professionnel peut appliquer les tarifs qu’il veut. Une consultation peut coûter entre 50 à 300€ et peut être comparée à la consultation d’un médecin spécialiste.
Les tarifs peuvent varier en fonction de l’expérience de l’avocat, de sa spécialité, de la complexité de l’affaire ou de la situation financière du client.
Certains cabinets proposent une première consultation gratuite, et des consultations téléphoniques sont également possibles de nos jours.
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La rémunération n’étant pas fixe, il est essentiel de se mettre d’accord avant toute collaboration pour éviter tout malentendu et discorde à la fin du contrat. Une convention d’honoraire doit être établie entre les deux parties pour convenir des tarifs appliqués, le mode de paiement et tous les frais liés au dossier.
Si vous êtes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle partielle, la partie à votre charge doit figurer sur la convention. Il est à noter que certains avocats ne prennent pas l’aide juridictionnelle.
La transparence des honoraires, à travers la mise en place d’une convention, permet d’éviter les contestations et les désaccords.
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Il existe différents types d’honoraires pouvant être appliqués par l’avocat
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Lorsque vous engagez une action en justice, mais que vos revenus sont trop faibles pour assumer les frais, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle pour supporter les frais inhérents à la procédure.
Suivant l’état de vos finances, l’Etat octroie une somme pour régler une partie ou l’intégralité de vos frais de justice. L’aide juridictionnelle est appliquée pour un accès à la justice pour tous.
Les conditions pour bénéficier de cette aide sont :
Cette somme peut servir à payer les frais de l’huissier, de l’avocat ou les frais pour des expertises demandées par le tribunal. En aucun cas, l’aide juridictionnelle ne peut être employée pour régler les sanctions obtenues par le justiciable à la suite d’un jugement, comme une amende, une pénalité, ou une indemnité, etc.
L’aide juridictionnelle peut être demandée quelle que soit votre position dans la procédure (accusé, partie civile, victime) et pour tous types de procès (administratif, pénal, civile, avant ou pendant le procès).
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