Maitre David Domoraud
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Droit immobilier
Le droit immobilier est l’ensemble des lois qui régissent les transactions et litiges concernant un bien immobilier. Il réglemente la manière dont les droits qu’une personne physique ou morale possède sur un bien immobilier ou une partie de celui-ci sont créés, transférés, modifiés, acquis. Il couvre également les aspects liés à la gestion de ces biens, c’est-à-dire les licences urbaines, les permis de construire ou les règles régissant les associations de résidents.
Maître David Domoraud vous propose son expertise dans le domaine afin de mener à bien vos différents projets, en prévenant ou en solutionnant les litiges. Le cabinet d’avocat à Bobigny vous assiste également dans les différentes démarches relatives au droit immobilier.
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Le contrat de bail est un document dans lequel le bailleur et un locataire s’entendent sur certaines clauses relatives à la location d’un bien immobilier. Ce contrat est encadré par la loi, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou professionnel. Pour votre protection et pour éviter tout litige, vous devez vous assurer de la présence de certaines clauses dans le contrat de bail, notamment les clauses de solidarité, résolutoire ou d’indexation du loyer. Le renouvellement de bail s’effectue sur 3 ans lorsque le bailleur est un particulier. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le renouvellement va sur six ans. C’est le code du commerce et d’ordre public qui encadre la procédure de fixation du prix du bail renouvelé.
Il peut arriver que les deux parties aient un contentieux pour diverses raisons :
Contentieux du bail locatif
L’avocat assure la défense des bailleurs ou des locataires, notamment en cas de loyers impayés. Il peut aussi s’agir de charges impayées, de contentieux des charges locatives, d’une contestation des charges de copropriété ou de la répartition des charges, etc.
Problèmes de voisinage
Il s’agit ici des troubles de voisinage : bruit, odeurs, comportement, plantation, droit de passage, etc.
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Contentieux à l’occasion d’une vente
Il a lieu lorsque l’acheteur effectue une contestation du prix de vente, que le bien acquis présente un vice caché ou que l’acheteur ne veut pas payer le prix convenu.
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L’expulsion d’un locataire ne se fait pas du jour au lendemain. Pour ne pas tomber dans l’illégalité, vous devez suivre les étapes réglementaires de la procédure d’expulsion. La première étape consiste à entamer une procédure à l’amiable. Si votre locataire est compréhensif, vous pouvez vous entendre. Sinon, il faudra faire appel à un huissier pour l’expulsion du locataire. Par la suite, il est possible de contacter un juge pour procéder à l’expulsion. Si après le recours au juge, le locataire ne libère toujours pas, vous pouvez contacter la police.
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Lors de la vente aux enchères d’un bien immobilier, l’avocat peut porter les enchères. Il peut aller au tribunal représenter son client et essayer d’acheter le bien pour lui.
L’avocat, pour vous assister convenablement, met en œuvre son expertise immobilière dans divers domaines, notamment dans le cadre d’un vice caché ou dans la relecture d’un contrat.
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